Loi Lemoine 2022 : 3 mesures phares pour faciliter l’accès au crédit immobilier

Qu’est-ce qu’est la Loi Lemoine 2022 ?

La loi Lemoine est une loi votée le 28 février 2022. Elle doit son nom à Patricia Lemoine, Députée de Seine-et-Marne et membre d’Agir. Elle a pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier notamment grâce à 3 mesures phares :

• Le changement ou résiliation d’assurance emprunteur à tout moment
• La suppression du questionnaire médical
• La diminution des années du droit à l’oubli.

1. Le Changement ou Résiliation d’assurance emprunteur à tout moment

Un contrat d’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?

Un contrat d‘assurance emprunteur est une assurance proposée lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cette assurance permet de faire face en cas d’accident de la vie en prenant en charge le paiement total ou partiel des échéances de remboursement du crédit immobilier restant dû.

L’assurance emprunteur permet de couvrir des situations comme :

• Le décès
• La perte totale et irréversible d’autonomie
• L’invalidité permanente qu’elle soit totale ou partielle
• L’incapacité temporaire de travail
• La perte d’emploi (selon contrats, conditions et options)

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Mais les banques peuvent l’exiger lors de la souscription d’un prêt immobilier. Jusqu’alors, les acheteurs y souscrivaient majoritairement auprès de leur organisme de prêt – leur banque – à des conditions fixes et des prix souvent bien élevés.

Mais depuis le 1^er septembre 2022, la Loi Lemoine permet plus de flexibilité. Il est désormais possible de changer ou résilier son assurance de prêt à tout moment, même au cours de la première année et sans frais !

Loi Lemoine 2022 : Quels changements pour l’assurance emprunteur ?

La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier ou de changer à tout moment d’assurance de prêt. Auparavant, il fallait attendre la « date anniversaire » de la souscription du contrat pour le changer ou le dénoncer. Sans oublier de respecter un préavis.

La loi Lemoine, en vigueur depuis le 1^er juin 2022, concernait uniquement tous les nouveaux contrats de prêts immobiliers. Depuis le 1^er septembre 2022, elle s’applique désormais à tous les contrats en cours. C’est-à-dire que si vous avez souscrit à un contrat de prêt avant le 1^er juin 2022, vous pouvez le résilier ou changer d’assurance emprunteur.

Quels sont les avantages du changement d’assurance emprunteur ?

Cette nouvelle mesure a pour but de faciliter l’accès au crédit immobilier et de le rendre plus juste en augmentant « le pouvoir d’achat de millions de français » (P. Lemoine).

Très fréquemment, pour l’obtention d’un prêt immobilier, les banques imposent de souscrire une assurance emprunteur. De ce fait, on observe que 88%* des assurances de prêt sont détenues par des banques. Et cela à des tarifs bien plus élevés que chez un assureur classique.

De plus, les conditions générales sont similaires pour tous les clients.

Avec la loi Lemoine 2022, les propriétaires et futurs propriétaires peuvent donc comparer et opter pour l’offre d’assurance de prêt la plus avantageuse et la plus adaptée à leur profil emprunteur.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Aujourd’hui, changer d’assureur emprunteur est très simple. Il suffit d’envoyer une demande de résiliation du contrat par courrier recommandé auprès de la banque de prêt.

Mais alors, comment trouver un nouveau contrat intéressant ? Avec l’annonce de cette nouvelle loi, de nombreux comparateurs et assurances jouent des coudes pour se faire une place. Chez Beaufreton Conseil Immobilier, agence immobilière à Vincennes, nous vous conseillons notre partenaire de longue date et largement recommandé par nos clients : YMANCI.

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 2. Quelles sont les autres mesures de la loi Lemoine ?

Moins médiatisées que le changement d’assurance emprunteur à tout moment, deux autres mesures non négligeables font partie de la Loi Lemoine 2022 : la suppression du questionnaire médical et le droit à l’oubli.

Loi Lemoine : suppression du questionnaire médical

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, les assureurs demandent un questionnaire médical. Celui-ci sert comme base de calcul du montant de l’assurance. En fonction du profil de l’emprunteur, son style de vie et ses problèmes médicaux, les assurances appliquent une « surprime » sur le montant de l’assurance. Elles peuvent également refuser la demande de prêt.

L’idée de la loi Lemoine est d’apporter plus de transparence mais aussi de favoriser l’accès au logement. Ainsi, le questionnaire médical est supprimé pour tout prêt immobilier inferieur à 200 000€ par personne. Et pour tout prêt remboursé avant les 60 ans de l’assuré. 

Loi Lemoine : Le droit à l’oubli, quels changements ?

Le droit à l’oubli est le fait « d’oublier » de déclarer une pathologie passée. C’est-à-dire une maladie grave ayant eu lieu auparavant dans la vie d’un emprunteur. La loi Lemoine passe ce droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans, précédemment mis en place par la convention AERAS en 2016.

La convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, permet de faciliter « l‘accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé ».

Mais aussi, un droit à l’information plus claire

La Loi Lemoine lutte pour plus de transparence auprès des consommateurs. Ainsi, les banques et les assureurs doivent informer chaque année leurs assurés de la possibilité de changer ou de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

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