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Loi Alur : Les pièces à fournir pour vendre un bien immobilier


Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis (ou promesse de vente).

  1. Les documents à fournir par le vendeur :
  • Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur :

Titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.

  • Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur :

Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.

  • Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu :

Le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives.

    • Le mesurage du lot vendu (ou certificat « loi Carrez »).

 

  • Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :

Il comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques et le cas échéant le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.

  1. Les annexes obligatoires pour toute promesse de vente ou pour tout acte de vente d’un lot en copropriété
  • Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

  • Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble.
  • Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles.

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