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Les avantages fiscaux du dispostif Pinel


La loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’investissement dans l’immobilier locatif, en remplacement de la loi Duflot, mis en place fin 2014 et dont l’extinction était prévue fin 2017. Il a finalement été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

  1. Les avantages fiscaux du dispositif Pinel

Les particuliers qui investissent dans un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf peuvent profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu réparti :

  • 12% de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans
  • 18% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans
  • 21% de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans

 

Deux limites s’appliquent :

  • Le montant de l’investissement total ne doit pas dépasser 300 000 € par an.
  • Le plafond au m² est de 5 500 €

La loi Pinel introduit également la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.

 

  1. Les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel
  • Les logements doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et ainsi respecter un niveau de performance énergétique.
  • Les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages du dispositif Pinel doivent veiller au niveau de ressources des locataires qui ne doit pas être supérieur à un certain plafond. Ce dernier varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Il s’agit du montant des revenus nets imposables pour une année pour un foyer fiscal.
  • Les loyers appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année. Ce dernier varie en fonction de la zone géographique.
  • Un coefficient multiplicateur doit être appliqué au barème de base, il est égal à 0,7 + 19/s ou s est la surface utile du logement (surface utile = surface habitable + 50 % des annexes).
  • La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
  • Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer.

 

Nous avons des solutions avec des programmes neuf éligible à loi Pinel.

N’hésitez pas à nous contacter.

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