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Dossier locataire : la liste des documents à fournir

Par le décret du 5 novembre 2015, la loi ALUR modifie la loi du 6 juillet 1989 et elle définit une liste de documents que le bailleur peut demander au locataire et sa caution éventuelle.

1- Pièce d’identité en cours de validité :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

2- Activités professionnelles. Un ou plusieurs documents parmi :

  • Le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur
  • L’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
  • La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.

3- Attestation des ressources. Un ou plusieurs documents parmi les suivants :

  • Les trois derniers bulletins de salaires
  • Le dernier avis d’imposition
  • Le justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales
  • Les deux derniers bilans ou à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice délivré par un comptable pour les professions non salariées.

4- Justificative de domicile parmi les documents suivants :

  • Les trois dernières quittances de loyer
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale
  • L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

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