Location
Dossier locataire : la liste des documents à fournir
Par le décret du 5 novembre 2015, la loi ALUR modifie la loi du 6 juillet 1989 et elle définit une liste de documents que le bailleur peut demander au locataire et sa caution éventuelle.
1- Pièce d’identité en cours de validité :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
2- Activités professionnelles. Un ou plusieurs documents parmi :
- Le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur
- L’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
- La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
3- Attestation des ressources. Un ou plusieurs documents parmi les suivants :
- Les trois derniers bulletins de salaires
- Le dernier avis d’imposition
- Le justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales
- Les deux derniers bilans ou à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice délivré par un comptable pour les professions non salariées.
4- Justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Les trois dernières quittances de loyer
- Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale
- L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.