Préparer son dossier Locataire : la liste complète des documents à fournir
Le décret du 5 novembre 2015 de la loi ALUR relative au logement, définit la liste des documents et pièces justificatives que le bailleur peut demander au locataire et sa caution éventuelle. Ce décret vient modifier et actualiser la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux de location et tend à réguler les relations entre un propriétaire/bailleur et un locataire.
Pièce d’identité, justificatif de situation professionnelle, de ressources, de domicile… quels sont les bons documents à fournir selon la loi ALUR ? Quels sont ceux obligatoires et ceux facultatifs ? Afin de simplifier vos démarches et vous aider à constituer un bon dossier de location, notre agence vous a dressé LA liste des documents nécessaires pour louer votre futur logement.
Dossier locataire : liste des documents nécessaires :
1- Pièce d’identité en cours de validité :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
2- Activités professionnelles. Un ou plusieurs documents parmi :
- Le contrat de travail ou l’attestation de l’employeur
- L’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés
- L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
- La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.
3- Attestation des ressources. Un ou plusieurs documents parmi les suivants :
- Les trois derniers bulletins de salaires
- Le dernier avis d’imposition
- Le justificatif de versement des indemnités de retraites, pensions, prestations sociales et familiales
- Les deux derniers bilans ou à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice délivré par un comptable pour les professions non salariées.
4- Justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Les trois dernières quittances de loyer
- Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale
- L’attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
Dossier locataire, documents interdits : Attention aux abus !
Libre à vous de donner un ou plusieurs justificatifs pour constituer votre dossier de location. Mais attention, certains propriétaires exigent des documents interdits. Ces documents confidentiels vous concernant ne rentrent pas dans le cadre légal d’un bail comme une copie de la carte vitale, un RIB, un dossier médical, un casier judiciaire…
La maison Beaufreton Conseil Immobilier vous accompagne dans vos démarches
Louer un bien, appartement ou maison, s’avère très souvent compliqué même avec un dossier locataire complet. Alors comment faire pour que votre dossier de location fasse la différence ? Passer par une agence immobilière est un avantage indéniable qui vous fera gagner du temps et de l’énergie.
Chez Beaufreton Conseil Immobilier, expert de l’immobilier depuis plus de 25 ans, nous sommes présents à vos côtés et vous accompagnons à chaque étape de votre projet immobilier. Nous constituons ensemble votre dossier locataire que nous appuyons ensuite auprès du propriétaire. La qualité de nos conseils, l’excellence de notre suivi et notre force de proposition permet de faire aboutir des projets, même complexes.
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