Loi Alur : Les pièces à fournir pour vendre un bien immobilier
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LA LOI ALUR : Qu’est-ce que c’est ?
Loi ALUR : Définition
La loi ALUR, loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové est un texte de loi qui encadre les relations entre les propriétaires et les locataires. Appelée également loi Duflot II, la loi Alur, loi n°2014-366, a été adoptée en mars 2014. Des modifications ont été apportées pour renforcer la loi en 2016 et 2017. Elle a pour objectifs majeurs :
- Favoriser l’accès au logement, notamment pour les populations les plus vulnérables
- Réguler le marché immobilier
- Clarifier les contrats de location et protéger des pratiques abusives
- Développer l’innovation et la rénovation énergétique
Loi ALUR : qui est concerné ?
La loi Alur concerne tous les acteurs du marché immobilier : les locataires, les propriétaires, les agences immobilières et les propriétaires, et les copropriétés.
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La vente d’un bien immobilier et loi Alur : quelles sont les pièces à fournir ?
En cas de mise en vente d’un appartement, le vendeur a des obligations légales à respecter. Depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents afin de bien encadrer la vente de son bien immobilier. Ces documents sont à fournir avant le compromis de vente (ou promesse de vente).
Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur :
- Titre de propriété
- Dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
Le titre de propriété ou acte de propriété est un document officiel et indispensable. Il atteste la bonne propriété du vendeur ainsi que la nature du bien : appartement, maison, immeuble, terrain ; prix d’achat, référence cadastrale, l’historique des propriétaires précédents, etc.
Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur :
- Pièce d’identité : carte d’identité nationale ou passeport
- Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance
- La copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Coordonnées complètes du vendeur
Ces documents servent à prouver la bonne identité du vendeur.
Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu :
En cas de travaux nécessitant l’accord de la copropriété et/ou de la mairie, le vendeur doit apporter à l’acheteur les documents prouvant ces bonnes pratiques. A savoir les factures des travaux, l’accord de la copropriété en assemblée générale et les autorisations administratives (permis de construire ou autres autorisations).
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
Le dossier de diagnostic technique est obligatoire. Il comporte :
- Le mesurage du lot vendu (ou certificat « loi Carrez »).
- Le diagnostic de performance énergétique
- L’état des risques naturels et technologiques
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état relatif à l’amiante
- L’état parasitaire
- L’état des installations de gaz
- L’état des installations d’électricité
- L’état parasitaire
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Vente d’un lot en copropriété : les documents annexes obligatoires
En cas de vente d’un bien immobilier dans une copropriété (signature de promesse), le vendeur doit fournir des documents supplémentaires. Ils sont également obligatoires.
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Tous les actes modificatifs et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, le pré-état daté :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
- Le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente.
- Les dettes de la copropriété
Le carnet d’entretien de l’immeuble
Le carnet d’entretien de l’immeuble est fait pour renseigner les acheteurs sur l’état de la copropriété et de ses équipements. Il répertorie toutes les informations concernant les travaux réalisés, les contrats en cours et les travaux futurs. Ce « carnet de bord » de la copropriété est établi et mis à jour par le syndic. C’est au vendeur d’en réclamer une copie pour la vente de son lot.
Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles
Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles ou le DTG, Diagnostic Technique Global est un document qui informe sur l’état de la copropriété et les travaux futurs. Le DTG doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Le DTG est pour le moment obligatoire pour les nouvelles copropriétés et copropriétés insalubres.
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