Les avantages fiscaux du dispositif loi Pinel
La Loi Pinel : Qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle permet une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un bien immobilier en vue de le louer. Il peut s’agir d’un bien dans l’immobilier ancien ou d’un bien immobilier en construction (VEFA).
Mise en place fin 2014 en remplacement de la loi Duflot, l’extinction de la loi Pinel était prévue pour la fin 2017. Elle est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Si vous souhaitez acquérir un appartement ou une maison dans l’Est Parisien pour en faire de la location, il est encore temps d’acheter ! Notre agence immobilière se tient à vos côtés pour trouver le bon bien immobilier à louer et que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.
Les avantages fiscaux du dispositif Loi Pinel
Réduction d’impôt pour un achat immobilier neuf :
Grâce à la loi Pinel, les particuliers qui investissent dans un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf peuvent profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Ces réductions d’impôt sont progressives en fonction du nombre d’années de mise en location. Cela se répartit ainsi :
- 12% de réduction d’impôt pour une mise en location de 6 ans
- 18% de réduction d’impôt pour une mise en location de 9 ans
- 21% de réduction d’impôt pour une mise en location de 12 ans
Deux limites s’appliquent :
- Le montant de l’investissement total ne doit pas dépasser 300 000 € par an.
- Le plafond au m² est de 5 500 €
La loi Pinel introduit également la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants si ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal des investisseurs.
Réduction d’impôt pour un achat immobilier dans l’ancien :
Si vous achetez dans l’ancien et que vous louez, vous pouvez également bénéficier d’une réduction d’impôt loi Pinel. Ces avantages fiscaux sont les mêmes que pour l’achat d’un logement neuf, de 12% à 21%. Mais pour en bénéficier, certaines conditions s’appliquent. En effet, le bien mis en location doit être remis à neuf :
- Après travaux, le bien immobilier doit afficher des labels Haute Performance énergétiques ou BBC rénovation et donc bénéficier d’une performance énergétique élevée.
- Les factures des travaux sont à présenter en cas de contrôle.
- Les travaux doivent être réalisés au plus tard dans les 2 années qui suivent l’achat du bien immobilier.
- Les plafonds de loyer doivent être respectés
Les conditions d’éligibilité du dispositif Pinel :
Pour pouvoir louer son bien immobilier et bénéficier de la défiscalisation Pinel, certaines conditions sont requises. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Les logements doivent respecter la réglementation thermique RT 2012 ou avoir obtenu le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) et ainsi respecter un niveau de performance énergétique.
- Les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages du dispositif Pinel doivent veiller au niveau de ressources des locataires qui ne doit pas être supérieur à un certain plafond. Ce dernier varie en fonction de la zone géographique du bien immobilier. Il s’agit du montant des revenus nets imposables pour une année pour un foyer fiscal.
- Les loyers appliqués doivent respecter le plafond déterminé chaque année. Ce dernier varie en fonction de la zone géographique.
- Un coefficient multiplicateur doit être appliqué au barème de base. Il est égal à 0,7 + 19/s où la surface utile du logement (surface utile = surface habitable + 50 % des annexes).
- La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend à la surface habitable. Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8m2 par logement, de la surface des annexes. La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur.
- Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer, et donc dans les annexes.
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