Programme neuf : qui peut bénéficier de la TVA réduite ?
Achat immobilier neuf : comment bénéficier de la TVA réduite ?
L’accession à la propriété en région parisienne coûte cher, d’autant plus quand cela concerne les programmes neufs. Le confort a un prix. Prix qui n’a fait qu’augmenter depuis l’année 2016. Les acquéreurs doivent être en mesure de financer leur projet intelligemment. Pour cela, il faut avoir connaissance des aides facilitantes proposées par l’Etat, comme la TVA réduite.
TVA réduite dans le neuf, quelles conditions pour en bénéficier ?
La TVA classique pour un achat est de 20%. Mais certains logements neufs font l’objet d’une TVA réduite à 5,5% ou à 7%. La réduction du prix est donc considérable ! Mais il faut bien entendu respecter des conditions strictes afin de pouvoir en bénéficier :
- L’acquéreur doit être une personne physique
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
- Le logement doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012
- L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources à N-2 à la date de signature du contrat de pré-réservation. Cela en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Détails dans le tableau ci-dessous
Plafonds de revenus annuels à respecter pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite :
Le tableau ci-dessous reprend les plafonds de revenus annuels nets imposables du foyer au 1er janvier 2021 en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de leur localisation géographique.
| Composition du foyer | Paris et communes limitrophes | Reste de l'IDF |
|---|---|---|
| Personne seule | 34 800 € | 34 800 € |
| 2 personnes | 52 009 € | 52 009 € |
| 3 personnes | 68 177 € | 62 519 € |
| 4 personnes | 81 400 € | 74 887 € |
| 5 personnes | 96 849 € | 88 651 € |
| 6 personnes | 108 980 € | 99 760 € |
| Majoration par personne supplémentaire | + 12 145 € | 11 116 € |
La TVA réduite : que faire en cas de revente anticipée ?
En cas de revente anticipée de votre bien immobilier acheté en VEFA, êtes-vous redevable de la TVA ? La réponse dépend de l’année de livraison de votre bien et de l’année de votre cession après son achat.
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Pour les livraisons intervenues avant le 1erjanvier 2014, en cas de cession du logement dans les 15 ans :
- Si vous revendez votre bien dans les 5 années après son acquisition, vous devrez payer un complément d’impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA,
- Si vous revendez votre bien après 5 ans d’acquisition, vous devrez payer un complément d’impôt diminué d’un dixième par année de détention.
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Pour les livraisons intervenant à compter du 1erjanvier 2014, en cas de cession du logement dans les 10 ans :
- Si vous revendez votre bien dans la première année après l’acquisition, vous devrez payer un complément d’impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA
- Si vous revendez votre bien après un an d’acquisition, vous devrez payer un complément d’impôt diminué d’un dixième par année de détention.
La TVA réduite : quelles sont les exceptions au versement ?
En cas de revente anticipée d’un bien immobilier acheté en VEFA, dû à certains évènements, la loi prévoit une dispense de remboursement de la TVA réduite pour l’acquéreur et son conjoint en cas de :
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- Décès
- Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
- Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
- Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 1er janvier 2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code précité
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité.
- Mariage
- Conclusion d’un pacte civil de solidarité
- Naissance d’un enfant
- Délivrance d’une carte d’invalidité, définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou à compter du 1er janvier 2017 la délivrance de la carte mobilité inclusion avec la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du code précité, à l’un des enfants à charge.
Si vous souhaitez acheter ou revendre votre bien immobilier acheté en VEFA, contactez notre agence Beaufreton Conseil Immobilier à Vincennes pour vous aider dans votre projet. Si vous êtes vendeur, nous estimerons votre bien au plus proche des prix du marché et le vendrons dans les meilleures conditions. Avec notre mandat sérénité, vous serez serein tout au long du processus de vente de votre bien immobilier. Si vous êtes acheteur, nous sommes à votre écoute pour vous aider à trouver le bien qui vous correspond.